Article R33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R33 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mai 1968 au 12 février 1988 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 12 février 1988 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 25 mai 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8