Article R38

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article R38 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mai 1968 au 12 février 1988 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 2 mars 1988 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 (V)