Article R57-2

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

Carte de l'article R57-2 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mai 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°95-595 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)