Article R57-4

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

Carte de l'article R57-4 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 mai 1995 au 10 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°95-595 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
• Rédaction du 10 décembre 1996 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 10

Décrets liés (5)

• Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris (abrogé)
• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* (abrogé)
• Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (abrogé)
• Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (en vigueur)
• Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 37 (V)
• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 2 (VT)
• Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 4 (Ab)
• Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 12 (Ab)
• Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 13 (V)
• Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 5 (VD)
• Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 7 (V)
• Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)
• Code de l'aviation civile - art. R221-11 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R223-2 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R253-5 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R260-2 (M)
• Code de la voirie routière - art. R122-5-1 (V)
• Code des ports maritimes - art. R*113-25 (M)
• Code des ports maritimes - art. R*122-10 (Ab)
• Code des ports maritimes - art. R*122-11-1 (Ab)
• Code des ports maritimes - art. R132-3 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R57-10 (VD)
• Code du domaine de l'Etat - art. R57-14 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R57-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-11 (V)