Article R57-4 historique

Historique de l'article R57-4 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 mai 1995 au 10 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°95-595 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
• Rédaction du 10 décembre 1996 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 10

Décrets liés (5)

• Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris (abrogé)
• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* (abrogé)
• Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (abrogé)
• Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (en vigueur)
• Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) (en vigueur)