Article R57-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article R57-9 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 mai 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°95-595 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 10 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)