Article R70

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1991.

Carte de l'article R70 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 février 1970 au 30 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 30 juillet 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. R*331-10 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*331-12 (Ab)