Article 189-9

Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 2001 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 189-9 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 janvier 2001 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 56-1033 1956-10-13; Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001