Article D1132-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Carte de l'article D1132-7 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 avril 2007 au 13 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-455 du 21 avril 2020 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-613 du 12 juin 2014 relatif au centre de transmissions gouvernemental (en vigueur)