Article D1321-10

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2010.

Carte de l'article D1321-10 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 2007 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
• Rédaction depuis le 11 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-777 du 8 juillet 2010 - art. 5