Code de la défense · Article

Article D3224-14

Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2008 au 3 mai 2013.

Carte de l'article D3224-14 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de la défense. - art. D3224-17 (Ab)
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