Code de la défense · Article

Article D4139-11

Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2008 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article D4139-11 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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