Article D4152-8

Article en vigueur depuis le 7 mars 2009.

Carte de l'article D4152-8 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 avril 2008 au 7 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-256 du 4 mars 2009 - art. 1