Article D4261-12

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2018.

Carte de l'article D4261-12 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 avril 2008 au 17 février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 2014 au 4 octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-130 du 14 février 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-832 du 1er octobre 2018 - art. 1