TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
Chapitre unique
Section 3 : Fonctionnement et attributions
Sous-section 1 : L'assemblée plénière
IdentifiantLEGIARTI000037459550
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D4261-12 du Code de la défense (version du 4 octobre 2018)Légifrance →
1. L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
2. Elle émet des avis ou des recommandations.
3. Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat général du conseil supérieur.
4. Il est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Il est transmis dans un délai de quinze jours suivant la réunion de l'assemblée plénière aux membres du Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi qu'aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
5. .
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