Code de la défense · Article

Article D5131-11

Article transféré, en vigueur du 20 mars 2011 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article D5131-11 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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