Article transféré, en vigueur du 20 mars 2011 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementSection 2 : Compétence des autorités chargées de l'infrastructure
Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
Section 2 : Compétence des autorités chargées de l'infrastructure
IdentifiantLEGIARTI000023753097
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D5131-11 du Code de la défense (version du 20 mars 2011)Légifrance →
1. Les occupants sont responsables devant les attributaires de l'intégrité, de la surveillance et de la sauvegarde des éléments d'infrastructure dont ils ont la jouissance. Ils veillent à leur maintien en bon état.
2. Ils peuvent demander l'assistance du service d'infrastructure de la défense et bénéficier de prestations de sa part.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2013 (décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R5131-11. Avant le 20 mars 2011, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2000-288 du 30 mars 2000 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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