Code de la défense · Article

Article R5131-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 2 : Compétences en matière de logement
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  3. LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
  4. TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
  5. Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
  6. Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme
  7. Sous-section 2 : Compétences en matière de logement
IdentifiantLEGIARTI000026880051
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R5131-11 du Code de la défense (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. A l'exception des immeubles situés en Ile-de-France, le ministre délègue aux autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 des pouvoirs pour attribuer, aux agents civils et militaires du ministère de la défense, les logements situés dans un immeuble appartenant à l'Etat, pris à bail par lui ou réservé par convention auprès d'un bailleur. Ces autorités militaires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2013, ce texte figurait à l'article D5131-11 (décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026880051, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.