Code de la défense · Article

Article L1332-1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 16 août 2027.

Carte de l'article L1332-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Arrêtés liés (28)

  • Arrêté du 10 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Produits de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Alimentation » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Gestion de l'eau » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Communications électroniques et Internet » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 10 mars 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur)
  • Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 du code de la défense (en vigueur)
  • Arrêté du 29 mai 2019 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur)
  • Arrêté du 13 juillet 2020 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Recherche publique » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur)
  • Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur)
  • Arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 23 décembre 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités judiciaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur)
  • Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Veille et alerte sanitaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur)
  • Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur)
  • Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 3 juillet 2024 portant création d'une zone protégée (en vigueur)
  • Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés (en vigueur)
  • Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense, et l'arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (en vigueur)
  • Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation (abrogé)
  • Arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités de réalisation de l'étude prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense pour la protection des matières nucléaires et de leurs installations (abrogé)
  • Arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité (en vigueur)
  • Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation (abrogé)
  • Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense (abrogé)
  • Arrêté du 16 mars 2004 fixant les conditions techniques du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires (abrogé)

Décrets liés (11)

  • Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. (abrogé)
  • Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense (en vigueur)
  • Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté (en vigueur)
  • Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable (en vigueur)
  • Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
  • Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels (en vigueur)
  • Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » (en vigueur)
  • Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
  • Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (85)

  • Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10-1 (VT)
  • Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
  • Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 - art. 15 (VD)
  • LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 17 (V)
  • Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 46
  • DÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015 (V)
  • Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
  • Arrêté du 10 juin 2016 (V)
  • Arrêté du 17 juin 2016 (V)
  • Arrêté du 17 juin 2016 (V)
  • Arrêté du 28 novembre 2016 (V)
  • Arrêté du 28 novembre 2016 (VD)
  • Arrêté du 28 novembre 2016 (V)
  • Arrêté du 28 novembre 2016 (VD)
  • Arrêté du 10 mars 2017 (V)
  • Arrêté du 8 septembre 2017 (V)
  • Arrêté du 8 septembre 2017 (VD)
  • Arrêté du 23 mars 2018 (V)
  • Décret n°2018-346 du 9 mai 2018 - art. 4
  • Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 1
  • Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 3
  • Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 - art. 2
  • Arrêté du 29 mai 2019 (V)
  • Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
  • Arrêté du 13 juillet 2020 (V)
  • Arrêté du 4 novembre 2020 (V)
  • Arrêté du 22 mars 2021 (VD)
  • Arrêté du 23 décembre 2021 (VD)
  • Décret n°2022-587 du 19 avril 2022 - art. 4
  • Décret n°2022-1077 du 28 juillet 2022 - art. 2
  • Arrêté du 17 avril 2023 (VD)
  • Arrêté du 17 avril 2023 (VD)
  • Arrêté du 13 avril 2023 - art. 6 (V)
  • Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 (V)
  • Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2
  • Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
  • Décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 (V)
  • Arrêté du 20 août 2024 (V)
  • Code de l'aviation civile - art. R213-5-7 (Ab)
  • Code de l'environnement - art. R563-32 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. *R421-8 (V)
  • Code de la défense. - art. L1332-6 (M)
  • Code de la défense. - art. L1332-6-1 (V)
  • Code de la défense. - art. L1332-6-1 A (V)
  • Code de la défense. - art. L1332-6-1 AA (VD)
  • Code de la défense. - art. L1332-6-2 (V)
  • Code de la défense. - art. L1332-6-3 (V)
  • Code de la défense. - art. L1332-6-4 (V)
  • Code de la défense. - art. L1332-6-5 (V)
  • Code de la défense. - art. L1333-1 (V)
  • Code de la défense. - art. L2113-2 (VD)
  • Code de la défense. - art. L2143-2 (VD)
  • Code de la défense. - art. L2151-1 (V)
  • Code de la défense. - art. L2171-6 (V)
  • Code de la défense. - art. L2321-2-1 (V)
  • Code de la défense. - art. L2321-3 (V)
  • Code de la défense. - art. L4221-4-1 (Ab)
  • Code de la défense. - art. R1332-1 (V)
  • Code de la défense. - art. R1332-42 (V)
  • Code de la défense. - art. R2311-6 (VD)
  • Code de la défense. - art. R2311-9 (VD)
  • Code de la défense. - art. R4221-10-3 (Ab)
  • Code de la défense. - art. R4231-6 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1333-9 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L213-2 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L223-8 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L613-2-1 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R114-4 (VD)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1
  • Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-25 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. R10-13-1 (M)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-3 (VD)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-6 (VD)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-7 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. R9-7 (VD)
  • Code des transports - art. R5332-39 (VD)
  • Code des transports - art. R6342-58 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R151-3 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. R153-10 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. R153-2 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. R153-5 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. R153-9 (VT)
  • Code pénal - art. 226-3 (VD)
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