Article L1333-13-1

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.

Carte de l'article L1333-13-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 12 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 juillet 2012 fixant la liste des biens connexes aux matières nucléaires soumis à autorisation d'exportation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 30 juillet 2012 - art. 1 (V)
• Code de la défense. - art. L1333-13-2 (V)
• Code de la défense. - art. L1333-13-3 (V)
• Code de la défense. - art. L1333-13-4 (V)
• Code de la défense. - art. L1333-13-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT)