Article L1333-13-5

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.

Carte de l'article L1333-13-5 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 12 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9
• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47
• Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT)