Code de la défense · Article

Article L2312-2

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

Carte de l'article L2312-2 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 21 décembre 2004 au 3 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Rédaction du 3 août 2015 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1; ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015 - art. 11
Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1; LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36

Arrêtés liés (73)

Arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 7 juin 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (en vigueur)
Arrêté du 19 juillet 2001 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale (abrogé)
Arrêté du 27 mars 2012 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le montant de la rémunération du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège de l'Autorité (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (en vigueur)
Arrêté du 17 octobre 2011 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être versées aux membres des collèges assistant le Défenseur des droits (abrogé)
Arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au directeur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes (modifiée, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 mai 2018 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction du président du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81, alinéa 1, du code de la sécurité sociale (abrogé)
Arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 14 mars 2014 relatif aux indemnités susceptibles d'être versées aux rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du Défenseur des droits (abrogé)
Arrêté du 15 septembre 2015 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées à certains personnels du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l'indemnité complémentaire de sujétions du président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (abrogé)
Arrêté du 15 septembre 2015 fixant les montants de l'indemnité de fonctions du président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (abrogé)
Arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (abrogé)
Arrêté du 7 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 26 novembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 juillet 2018 pris en application du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 modifié relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté (abrogé)
Arrêté du 7 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au directeur général de la Haute autorité de l'audit (en vigueur)
Arrêté du 23 mars 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (en vigueur)
Arrêté du 25 avril 2014 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (abrogé)
Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 novembre 2010 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité des marchés financiers (abrogé)
Arrêté du 3 octobre 2014 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (abrogé)
Arrêté du 30 mai 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (en vigueur)
Arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l'indemnité complémentaire de sujétions des présidents de section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (abrogé)
Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (en vigueur)
Arrêté du 25 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (abrogé)
Arrêté du 22 avril 2005 fixant le complément indemnitaire des membres du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81, premier alinéa, du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité (en vigueur)
Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (en vigueur)
Arrêté du 25 août 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (en vigueur)
Arrêté du 18 mars 2009 relatif au régime indemnitaire du médiateur national de l'énergie (abrogé)
Arrêté du 15 mai 2019 relatif à l'indemnité de fonctions du président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (abrogé)
Arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (abrogé)
Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le plafond de l'indemnité de fonction des adjoints du Défenseur des droits (abrogé)
Arrêté du 26 octobre 2007 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage (abrogé)
Arrêté du 23 avril 2019 modifiant l'arrêté du 27 mars 2012 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage (en vigueur)
Arrêté du 3 février 2015 fixant le montant de la rémunération des vice-présidents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (abrogé)
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2015 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (en vigueur)
Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 14 mars 2014 relatif aux indemnités susceptibles d'être versées aux membres et aux rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (en vigueur)
Arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité susceptible d'être allouée à certains collaborateurs de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 15 mai 2007 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux personnes qui lui apportent leur concours (abrogé)
Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs (en vigueur)
Arrêté du 18 mars 2011 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (abrogé)
Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence (abrogé)
Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (en vigueur)
Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence, modifié par l'arrêté du 14 mars 2002 (en vigueur)
Arrêté du 19 janvier 2017 relatif au montant de l'indemnité de sujétion spéciale mentionnée à l'article D. 133-11 du code de l'énergie (en vigueur)
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (en vigueur)
Arrêté du 20 juin 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (abrogé)
Arrêté du 12 juin 2009 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (en vigueur)
Arrêté du 19 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (abrogé)
Arrêté du 3 décembre 2010 fixant le montant des indemnités par séance des membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi que des membres de la commission de protection des droits (abrogé)
Arrêté du 29 mai 2018 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et des indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute Autorité (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 janvier 2007 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (abrogé)
Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité susceptible d'être allouée à certains personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (en vigueur)
Arrêté du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (en vigueur)

Décrets liés (2)

Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale. (en vigueur)
Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 - art. 1 bis (Ab)
Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 - art. 3 (V)
Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 - art. 4 (V)
Arrêté du 21 juin 2010 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 27 février 2020 - art. Annexe 6 (V)
Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 14
Arrêté du 7 juin 2022 - art. 1