Code de la défense · Article

Article L2312-2

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
  1. Partie législative
  2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  3. LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
  4. TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
  5. Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
IdentifiantLEGIARTI000033912294
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2312-2 du Code de la défense (version du 22 janvier 2017)Légifrance →

1. La Commission du secret de la défense nationale comprend cinq membres :

2. 1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes et comportant un nombre égal de femmes et d'hommes ;

3. 2° Un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale ;

4. 3° Un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat.

5. Les trois membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme.

6. Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace.

7. Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.

8. Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.

Numérotation : Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°98-567 du 8 juillet 1998 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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