Article L2335-17

Article en vigueur depuis le 21 juin 2019.

Carte de l'article L2335-17 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2012 au 12 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 2014 au 21 juin 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 14
• Rédaction depuis le 21 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 4

Décrets liés (4)

• Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (abrogé)
• Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (abrogé)
• Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre (en vigueur)
• Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 91 (VT)
• Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 95-4 (VT)
• Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 99 (VT)
• Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 156 (Ab)
• Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 159 (Ab)
• Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8
• Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 (V)
• Code de la défense. - art. L2339-10 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-23 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-26 (V)