RattachementSous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
IdentifiantLEGIARTI000038666145
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2335-17 du Code de la défense (version du 21 juin 2019)Légifrance →
1. I. - Pour le contrôle de leur acquisition et de leur détention, le transfert de certaines armes, munitions et de leurs éléments ne relevant pas de la catégorie A2, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est soumis à une autorisation préalable spécifique.
2. Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l'autorité administrative.
3. II. - L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable.
4. III. - Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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