Article L2335-4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

Carte de l'article L2335-4 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 2004 au 30 juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 30 juin 2012 au 22 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1; LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1; Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 21 (VT)
• Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 48 (VT)
• Code de la défense. - art. L2339-1-2 (V)
• Code de la défense. - art. L2339-11 (V)
• Code de la défense. - art. R2335-15 (VD)
• Code de la défense. - art. R2335-45 (V)