Article L2339-15

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

Carte de l'article L2339-15 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9
• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47
• Code de la défense. - art. L2339-18 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT)