Article L2339-16

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.

Carte de l'article L2339-16 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 6 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6
• Rédaction depuis le 6 septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la défense. - art. L2339-18 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT)
• Code pénal - art. 421-1 (VD)