Code de la défense · Article

Article L2339-4

Article en vigueur depuis le 21 juin 2019.

Carte de l'article L2339-4 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23
  • LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 24
  • Code de la défense. - art. L2339-14 (V)
  • Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
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