Article L2341-4

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

Carte de l'article L2341-4 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2004 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1; LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9
• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47
• Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
• Code de la défense. - art. L2341-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT)
• Code pénal - art. 321-6-1 (V)
• Code pénal - art. 421-1 (VD)