Article L2342-62

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.

Carte de l'article L2342-62 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2004 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 20 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 27

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la défense. - art. L2342-63 (V)
• Code de la défense. - art. L2342-72 (V)
• Code de la défense. - art. L2342-73 (V)
• Code de la défense. - art. L2342-78 (V)
• Code pénal - art. 421-1 (M)