Article L2353-10

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L2353-10 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2004 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1; LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)