LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE V : EXPLOSIFS
Chapitre III : Dispositions pénales
Section 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000054724179
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2353-10 du Code de la défense (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants ou d'articles pyrotechniques sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
2. Sauf décision spécialement motivée, le tribunal ordonne la confiscation de l'objet de l'infraction.
Numérotation : Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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