Article L2353-13

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

Carte de l'article L2353-13 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 6 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1; LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 34
• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 24
• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• Code de la défense. - art. L2461-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
• Code de procédure pénale - art. L2242-3 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
• Code pénal - art. 421-1 (VD)