Article L2353-4

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

Carte de l'article L2353-4 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)
• Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9
• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 24
• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47
• LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 72
• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
• Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
• Code de la défense. - art. L2353-9 (V)
• Code de la défense. - art. L2451-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 689-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
• Code des transports - art. L5211-3-1 (VD)
• Code pénal - art. 321-6-1 (V)
• Code pénal - art. 421-1 (VD)