Article L2362-1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L2362-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-646 du 26 avril 2017 (V)
• Code de la défense. - art. R2362-6 (V)