LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
Chapitre II : Zones protégées
IdentifiantLEGIARTI000034108489
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2362-1 du Code de la défense (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par l'autorité militaire française à l'étranger peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier l'identité des personnes concernées ainsi que la compatibilité de leur comportement avec l'exercice des missions ou des droits envisagés.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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