Article L2371-1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2017.

Carte de l'article L2371-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 3 octobre 2015 (transféré)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 18

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 mai 2011 pris en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2371-1 du code de la défense (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 9 mai 2011 - art. 1 (Ab)
• LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23
• Arrêté du 5 avril 2024 - art. 2
• Code de la défense. - art. L2431-1 (V)
• Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab)
• Code de la défense. - art. L2451-1 (V)
• Code de la défense. - art. L2461-1 (Ab)
• Code de la défense. - art. L2471-1 (V)
• Code pénal - art. 413-13 (V)