Article L2371-2

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.

Carte de l'article L2371-2 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 octobre 2017 au 15 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 36

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 janvier 2019 relatif aux essais de matériels de renseignement réalisés en application de l'article L. 2371-2 du code de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (V)