Article L2371-2 historique

Historique de l'article L2371-2 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 octobre 2017 au 15 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 36

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 janvier 2019 relatif aux essais de matériels de renseignement réalisés en application de l'article L. 2371-2 du code de la défense (en vigueur)