Code de la défense · Article
Article L2421-1-1
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2014 au 13 décembre 2019.
Carte de l'article L2421-1-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.