Code de la défense · Article

Article L2421-1-1

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2014 au 13 décembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre unique

Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000029220652

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle L2421-1-1 du Code de la défense (version du 12 juillet 2014)Légifrance →

1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ".

2. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination ".

3. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité. "

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 décembre 2019 (ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020, art. 3) : il est aujourd'hui l'article L6243-2.

Aller plus loin

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