Texte publié au Journal officiel
1. La sixième partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 6223-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article. » ;
4. 2° Au chapitre III du titre III du livre II, il est inséré un article L. 6233-1 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 6233-1.-Pour l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article. » ;
6. 3° L'article L. 6243-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « 5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article. » ;
8. 4° A l'article L. 6313-3, les références : « L. 2313-2 » et : « L. 2313-3 » sont supprimées ;
9. 5° Le chapitre III du titre II du livre III est ainsi modifié :
10. a) A l'article L. 6323-1, les mots : « Les articles L. 2112-1, L. 2142-1 et L. 2313-4 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 » ;
11. b) L'article L. 6323-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
12. « 5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :
13. « “ Art. L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique. ” » ;
14. 6° L'article L. 6333-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
15. « 5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :
16. « “ Art. L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique. ” » ;
17. 7° L'article L. 6343-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « Art. L. 6343-1.-L'article L. 2231-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;
19. 8° L'article L. 6343-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
20. « 5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :
21. « “ Art. L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique. ” » ;
22. 9° Le chapitre III du titre V du livre III est ainsi modifié :
23. a) A l'article L. 6353-1, les mots : «, L. 2142-1 et L. 2313-4 » sont remplacés par les mots : « et L. 2142-1 » ;
24. b) L'article L. 6353-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
25. « 5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :
26. « “ Art L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public en matière d'environnement mentionnées à l'article L. 640-1 du code de l'environnement. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. L6223-2, art. L6243-2, art. L6313-3, art. L6323-1, art. L6323-2, art. L6333-2, art. L6343-1, art. L6343-3, art. L6353-1, art. L6353-2
A créé :
- Code de la défense. : art. L6233-1
Divisions : Chapitre III : Adaptation de la partie 2