1. Pour l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.
Code de la défense · Article
Article L6233-1
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2020.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
- Partie législative
- PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
- Chapitre III : Adaptation de la partie 2
IdentifiantLEGIARTI000041443214
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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