1. Les articles L. 2323-2, L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code de la défense · Article
Article L6313-3
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2020.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
- Partie législative
- PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre III : Adaptation de la partie 2
IdentifiantLEGIARTI000041454204
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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