Article L4122-11

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

Carte de l'article L4122-11 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023 (V)
• Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023 - art. 2
• Arrêté du 1er janvier 2024 - art. (V)
• Arrêté du 1er janvier 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1er janvier 2024 - art. 3 (V)
• LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 33 (VD)
• Code de la défense. - art. L4122-12 (V)
• Code de la défense. - art. L4122-13 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD)