Article L4123-7

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

Carte de l'article L4123-7 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mars 2007 au 28 mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
• Rédaction du 28 mai 2008 au 19 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V); LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3
• Rédaction depuis le 19 août 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V); LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 50

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la défense. - art. R4123-30 (V)