Article L4125-1

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.

Carte de l'article L4125-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 octobre 2017 au 15 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 août 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de recours administratifs préalables aux recours contentieux dénommé « DRAPO » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 28 août 2025 (V)
• Code de la défense. - art. L4341-1 (VT)