Article L4136-2

Article en vigueur depuis le 30 mars 2007.

Carte de l'article L4136-2 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 89 (V)
• Code de la défense. - art. R4141-5 (V)