Article L4145-1

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

Carte de l'article L4145-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2009 au 19 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 40 (V)

Décrets liés (8)

• Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. (en vigueur)
• Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. (en vigueur)
• Décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (en vigueur)
• Décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de gardien de la paix (en vigueur)
• Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris (en vigueur)
• Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Décret n° 2024-559 du 18 juin 2024 relatif à la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Décret n° 2024-585 du 25 juin 2024 complétant le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 8-1 (V)
• Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-1073 du 21 octobre 2019 - art. 1
• Décret n°2020-753 du 19 juin 2020 - art. 5
• Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 5 (V)
• Décret n°2024-378 du 25 avril 2024 (V)
• Décret n°2024-378 du 25 avril 2024 - art. 1 (VD)
• Décret n°2024-559 du 18 juin 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-585 du 25 juin 2024 (V)